CGV & accord de sous-traitance de données personnelles
ReponsePlus, nom commercial de Jules Servant (entrepreneur individuel) — SIREN 883191090
Accord de sous-traitance de données personnelles
Annexe aux Conditions Générales de Vente de ReponsePlus (Servant) — conclu entre :
Le Responsable de traitement : le Client (l'entreprise d'installation), et
Le Sous-traitant : Jules Servant, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ReponsePlus — SIREN 883 191 090, 7 cour des Pinsons, 49112 Verrières-en-Anjou.
1. Objet et nature du traitement. Le Sous-traitant traite, pour le compte du Client, les données des personnes appelant le Client, aux seules fins de : (i) détection des appels non répondus ; (ii) envoi d'un SMS de rappel ; (iii) collecte d'un formulaire de qualification ; (iv) transmission des informations au Client ; (v) production de statistiques d'usage agrégées.
2. Catégories de données et de personnes. Personnes concernées : prospects et clients du Client. Données : numéro de téléphone, nom et prénom, commune, nature et échéance du projet, horodatages d'appel et de consentement. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 RGPD n'est collectée ; le Client s'engage à ne pas en solliciter via le service.
3. Durée. Pendant toute la durée du contrat de service. Instructions documentées du Client = configuration du service + le présent accord.
4. Obligations du Sous-traitant. Le Sous-traitant : (a) ne traite les données que sur instruction documentée du Client ; (b) garantit la confidentialité (personnes autorisées soumises à obligation de confidentialité) ; (c) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (accès protégés par authentification, chiffrement en transit, journalisation) ; (d) assiste le Client pour les demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition) sous 10 jours ouvrés ; (e) notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte ; (f) tient un registre des activités de traitement ; (g) permet au Client, une fois par an et sur préavis de 15 jours, un audit documentaire de conformité.
5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Toute modification de la liste est notifiée au Client, qui dispose de 15 jours pour objecter.
| Sous-traitant ultérieur | Fonction | Localisation / transfert |
|---|---|---|
| Twilio | Téléphonie & SMS | UE/USA — Clauses Contractuelles Types (CCT) |
| Make (Celonis) | Automatisation | UE |
| Airtable | Base de données | USA — CCT |
| Tally | Formulaires | UE (Belgique) |
| Cal.com (si activé) | Prise de RDV | USA — CCT |
Pour les transferts hors UE, le Sous-traitant s'assure de l'existence de garanties appropriées (art. 46 RGPD — CCT et mesures complémentaires).
6. Sort des données. À la fin du contrat, au choix du Client : restitution (export CSV) puis suppression, ou suppression directe, sous 30 jours. À défaut d'instruction, suppression à 30 jours. Les leads inactifs sont en tout état de cause supprimés ou anonymisés 12 mois après leur collecte.
7. Responsabilités. Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement effectué en violation de ses propres obligations. Le Client reste responsable de la licéité de l'usage qu'il fait des données transmises (notamment du respect des règles de prospection téléphonique en vigueur, y compris le régime de consentement préalable applicable à compter du 11 août 2026 — le consentement au rappel collecté via le formulaire en constitue la preuve, que le Sous-traitant conserve horodatée).
Fait à {ville}, le {date} — signatures des deux parties.
Clauses CGV clés (contrat de service B2B)
Objet. Service de récupération d'appels non répondus : message d'accueil, SMS automatique, formulaire de qualification, notifications, récapitulatifs. Obligation de moyens. Le service dépend d'opérateurs tiers (télécom, SMS) ; le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100 %.
Prix et durée. 129 € HT/mois, sans engagement, payable d'avance par prélèvement/carte. Résiliation par simple email, effective à la fin du mois en cours. Coûts télécom inclus jusqu'à 200 SMS/mois ; au-delà, 0,10 €/SMS.
Garantie « premier chantier récupéré ou remboursé ». Si, durant les 14 premiers jours, le Client n'obtient aucun prospect récupéré — défini comme un formulaire complété OU un rappel abouti suite au SMS — le premier mois est remboursé sur demande. Conditions : renvoi d'appel actif au moins 10 jours sur les 14, et au moins 5 appels manqués reçus sur la période (sans appels manqués, il n'y a rien à récupérer).
Responsabilité. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle. Le contenu des échanges commerciaux entre le Client et ses prospects relève du seul Client.
Renvoi d'appel. Le Client est informé que l'activation du renvoi conditionnel remplace sa messagerie vocale opérateur pendant la durée d'activation (les appels non répondus ne laissent plus de message vocal — c'est le fonctionnement voulu du service). Codes d'activation/désactivation fournis à l'onboarding ; le Client peut désactiver à tout moment.
Données personnelles. Traitement encadré par l'accord de sous-traitance ci-dessus, partie intégrante des présentes.
Divers. Contrat entre professionnels — le droit de la consommation et la médiation consommateur ne s'appliquent pas. Droit français, tribunal de commerce de {ville}.